Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service de traitement de données d'adresses postales dit « RNVP » (Restructuration, Normalisation et Vérification Postale) (le « Service »), ainsi que les conditions de souscription aux prestations proposées par SLS DATA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 12 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 797 879 012 (le « Fournisseur »).

Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Accès au Service

L'accès au Service est exclusivement en ligne sur le site internet : https://normadresse.fr/

Il est conditionné :

• au paiement préalable du prix,
• à la transmission par le Client d'un fichier conforme aux spécifications techniques indiquées sur le site.

Le Client est seul responsable du fichier de données transmises et de leur format et de leur exploitabilité. Le Client s'engage à disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les données transmises, respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, ne transmettre aucun contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation à ce titre.

3. Description du Service

Le Service permet au Client :

• de déposer en ligne un fichier contenant des données d'adresses postales,
• de procéder à un traitement automatisé de ces données (restructuration, normalisation et vérification),
• de récupérer un fichier enrichi et/ou corrigé.

Le délai de traitement dépend notamment du volume et de la qualité des données transmises. Il est en principe de quelques heures.

4. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à compter du paiement en ligne du Service. Le paiement vaut confirmation de la commande.

5. Conditions financières

Les prix sont indiqués sur le site internet du Fournisseur.

Le paiement est exigible intégralement et immédiatement lors de la commande et non remboursable.

Les paiements sont réalisés par voie électronique, via les moyens mis à disposition sur le site.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace en ligne.

6. Exécution du Service

Le traitement est déclenché après :

• réception du paiement,
• et mise à disposition du fichier par le Client.

Le Client reconnaît expressément que :

• le Service repose sur des traitements automatisés,
• les résultats dépendent de la qualité des données sources,
• certaines données peuvent ne pas être corrigées ou normalisées.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement,
• le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour la réalisation des Services.

Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Dans le cadre du Service, le Fournisseur agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (le « RGPD »).

À ce titre, le Fournisseur s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne pas conserver les données au-delà du temps nécessaire à l'exécution du Service ;
• assister le Client dans la mesure du raisonnable pour répondre à ses obligations en matière de protection des données ;
• supprimer les données à l'issue du traitement.

Le Client autorise le Fournisseur à recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution du Service.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour le traitement et la transmission des données au Fournisseur, et qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Plus généralement, le Client garantit qu'il est conforme au RGPD.

Le Client s'engage à ne pas transmettre, dans le cadre du Service, de données à caractère personnel relevant de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD.

Par ailleurs, pour l'administration du Service et la gestion des accès au Service, le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement des données de création de compte utilisateur.

8. Responsabilité

Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que :

• les traitements RNVP reposent sur des règles et référentiels techniques,
• l'exactitude, l'exhaustivité ou la correction totale des données ne peuvent être garanties.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de performance ou de résultat.

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs subis par le Client et plafonnée au montant payé par le Client pour le Service concerné.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable notamment :

• des décisions prises sur la base des résultats,
• d'une mauvaise interprétation des rapports,
• des pertes de données ou pertes d'exploitation.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

9. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur demeure titulaire de l'ensemble des droits sur :

• le Service,
• les logiciels et algorithmes utilisés,
• ses propres bases de données et méthodes mises en œuvre.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation des résultats du traitement pour ses besoins propres.

10. Suspension

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas :

• de non-respect des présentes Conditions,
• d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service,
• de raison impérative ou liée à la protection de la sécurité du Service.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du siège social du Fournisseur.